JORF n°0157 du 6 juillet 2008

Article 1

Article 1

Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.


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Version 1

Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.