Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 1

Créé le 7 juillet 2008 · En vigueur depuis le 2 août 2026

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui n'en sont pas membres, dont les listes sont annexées au présent décret.

Son siège est fixé dans la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération du conseil d'administration (Hérault).

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2017-836 du 5 mai 2017art. 1

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014art. 1

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014