JORF n°0175 du 29 juillet 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
Ainsi, vous pourrez garder un œil sur les changements juridiques à venir dans le JORF n°0175 du 29 juillet 2026.
Juillet 2026
- Origine inconnue
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de notification et de calcul de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du code général des collectivités territoriales et aux conditions d'instruction des réclamations de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services→ Version 1entré en vigueur le 30 juillet 2026