Code des impositions sur les biens et services

Article L421-244

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du redevable de la taxe sur les poids lourds

Résumé Le propriétaire paie la taxe pour les poids lourds, sauf s'ils sont loués, auquel cas le locataire paie.

Le redevable de la taxe est :
1° Le propriétaire du poids lourd, sauf lorsque la condition mentionnée au 2° est remplie ;
2° Le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire du poids lourd, lorsque le poids lourd fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location.

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Le redevable de la taxe est :

1° Le propriétaire du poids lourd, sauf lorsque la condition mentionnée au 2° est remplie ;

2° Le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire du poids lourd, lorsque le poids lourd fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location.