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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelles règles pour la taxe sur les poids lourds
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la taxe sur les poids lourds et comment contester cette taxe.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du départementCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Taxation d'officeCode général des collectivités territorialesArt. R3333-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : RéclamationsCode général des collectivités territorialesArt. R3333-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-23 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Sct. Sous-section 1 : Taxation d'office, Art. R3333-19, Art. R3333-20, Sct. Sous-section 2 : Réclamations, Art. R3333-21, Art. R3333-22, Art. R3333-23
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