Article L3333-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions pénales liées au télépéage pour poids lourds
Résumé Manipuler le télépéage ou falsifier les documents de bord pour éviter de payer la taxe coûte 7 500 euros, et 15 000 euros en cas de récidive.
Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :
1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;
2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés.
La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.
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