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Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 123 ;
Vu la notification n° 2026/0129/FR adressée en date du 11 mars 2026 à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les plateformes en ligne agréées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 1 : Les plateformes agréées, Sct. A : Obtention de la qualité de plateforme agréée, Sct. B : Obligations des opérateurs de plateformes agréées, Sct. C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration
1 version
4 modifiés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies B
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies C
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies D
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies E
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouveaux articles fiscaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies E bis, Art. 242 nonies E ter, Art. 242 nonies E quater
1 version
3 créés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies F
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies G
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies H
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies I
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies K
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies L
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies M
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies N
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1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies O
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies P
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1 modifié
Créé le 29 juillet 2026
I. - Les dispositions de l'article 242 nonies B dans la rédaction issues du deuxième alinéa du i du e et du h du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.
II. - Pour obtenir le renouvellement de leur numéro d'immatriculation, les plateformes agréées immatriculées avant l'entrée en vigueur du présent décret se conforment aux prescriptions de l'article 242 nonies C.
Elles produisent, à l'appui de leur demande de renouvellement, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de la validité de leur numéro d'immatriculation :
- un rapport d'audit de surveillance réalisé au cours de la deuxième année suivant leur immatriculation, assorti le cas échéant des mesures correctrices mises en œuvre dans le délai mentionné au IV de l'article 242 nonies B ;
- un document justifiant qu'elles ont informé l'administration fiscale, dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, de l'identité des personnes qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et de tout changement lié à cette identité depuis cette entrée en vigueur ;
- un document justifiant qu'elles ont informé l'administration fiscale de tout changement relatif aux éléments qu'elles ont transmis pour obtenir leur numéro d'immatriculation.
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1 cité
Créé le 29 juillet 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026