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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales
Résumé. Un décret modifie les règles fiscales dans le code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 nonies E → Version 2
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies E