Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles fiscaux
Résumé. Un décret crée de nouveaux articles dans le Code général des impôts pour réguler les taxes.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 nonies E bis → Version 1Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 nonies E ter → Version 1Code général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 242 nonies E quater → Version 1
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies E bis, Art. 242 nonies E ter, Art. 242 nonies E quater