Section parente

III bis

Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale

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A

Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

242 nonies B — 242 nonies D

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation

A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire

B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires

C : Le portail public de facturation

D : Interopérabilité des plateformes