Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les plateformes en ligne agréées
Résumé. Un décret modifie les règles pour les plateformes en ligne agréées, concernant leur obtention, leurs obligations et la transmission de données aux impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe II, CGIANIISct. 1 : Les plateformes agrééesCode général des impôts, annexe II, CGIANIISct. A : Obtention de la qualité de plateforme agrééeCode général des impôts, annexe II, CGIANIISct. B : Obligations des opérateurs de plateformes agrééesCode général des impôts, annexe II, CGIANIISct. C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 1 : Les plateformes agréées, Sct. A : Obtention de la qualité de plateforme agréée, Sct. B : Obligations des opérateurs de plateformes agréées, Sct. C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration