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Le portail public de facturation

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Article 242 nonies H

Annuaire central des factures électroniques

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242 nonies G

Article 242 nonies G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de droits et taxes

Résumé Les services fiscaux peuvent rembourser des droits et taxes si les marchandises sont détruites ou impropres. Le contribuable doit prouver cela et faire la demande dans les 3 ans suivant le paiement.

Le portail public de facturation assure les missions suivantes :

1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ;

2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E.

Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ;

3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l'administration fiscale.

Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.

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Version 1

Le portail public de facturation assure les missions suivantes :

1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ;

2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E.

Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ;

3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l'administration fiscale.

Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.