Article 242 nonies D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
Résumé L'administration fiscale affiche la liste des plateformes partenaires et leur statut d'immatriculation.
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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