Article 242 nonies K
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles de conformité des données de facturation par les opérateurs de plateformes
Résumé Les plateformes et le portail public de facturation vérifient que les factures sont correctes selon des règles du ministère du budget.
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
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