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Nouvelle procédure administrative pour le secteur rural
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les procédures devant un comité dans le domaine rural et maritime.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Procédure d'instruction devant le comité des décisions prises en application des I à III de l'article L. 631-28-3Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Séances du comitéCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Décisions du comitéCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Liquidation des astreintesCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-26 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Sanctions pécuniairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 7 : Procédure devant la cour d'appel de ParisCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-36 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-4-38 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Procédure d'instruction devant le comité des décisions prises en application des I à III de l'article L. 631-28-3, Art. R631-4-4, Art. R631-4-5, Art. R631-4-6, Art. R631-4-7, Art. R631-4-8, Art. R631-4-9, Art. R631-4-10, Art. R631-4-11, Art. R631-4-12, Art. R631-4-13, Art. R631-4-14, Art. R631-4-15, Art. R631-4-16, Sct. Paragraphe 3 : Séances du comité, Art. R631-4-17, Art. R631-4-18, Art. R631-4-19, Art. R631-4-20, Art. R631-4-21, Sct. Paragraphe 4 : Décisions du comité, Art. R631-4-22, Art. R631-4-23, Art. R631-4-24, Sct. Paragraphe 5 : Liquidation des astreintes, Art. R631-4-25, Art. R631-4-26, Art. R631-4-27, Sct. Paragraphe 6 : Sanctions pécuniaires, Art. R631-4-28, Art. R631-4-29, Art. R631-4-30, Sct. Paragraphe 7 : Procédure devant la cour d'appel de Paris, Art. R631-4-31, Art. R631-4-32, Art. R631-4-33, Art. R631-4-34, Art. R631-4-35, Art. R631-4-36, Art. R631-4-37, Art. R631-4-38