Créé le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'échec de médiation en agriculture
Résumé. Si la médiation échoue, le médiateur informe les parties et le président du comité par lettre recommandée.
Lorsqu'il constate que la médiation a échoué, le médiateur des relations commerciales agricoles notifie cet échec aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de cette notification.
Cette notification rappelle les dispositions des articles R. 631-4-5 et R. 631-4-6.
Le médiateur en transmet une copie au président du comité.