Article précédent

Article R631-4-6

Section parente

Paragraphe 2 : Procédure d'instruction devant le comité des décisions prises en application des I à III de l'article L. 631-28-3

Article suivant

Article R631-4-8

Code rural et de la pêche maritime

Article R631-4-7

Créé le 2 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les recommandations du médiateur

Résumé. Le médiateur doit envoyer ses recommandations au comité et aux parties dans les 15 jours suivant la saisine.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la saisine du comité, le médiateur transmet au président du comité et aux parties ses recommandations, accompagnées de tout document utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-578 du 30 juin 2026art. 5

Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la saisine du comité, le médiateur transmet au président du comité et aux parties ses recommandations, accompagnées de tout document utile.