Créé le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de réunion du comité de règlement des différends agricoles
Résumé. Les règles de réunion du comité pour régler les litiges agricoles s'appliquent, sauf pour la possibilité d'utiliser des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.
Les règles relatives à la réunion du comité s'appliquent, à l'exception de celle prévue au premier alinéa de l'article R. 631-4-19.