Créé le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour saisir le comité après échec de médiation
Résumé. Les parties doivent contacter le comité de règlement des différends dans un mois après avoir reçu la notification d'échec de la médiation.
A peine d'irrecevabilité, les parties doivent saisir le comité dans un délai d'un mois franc à compter de la réception de la notification du constat d'échec de la médiation.