Créé le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des accords agricoles
Résumé. Un comité peut imposer une amende si des règles agricoles ne sont pas respectées, mais il peut renoncer à la sanction si la décision a été entièrement exécutée.
Le comité entend le rapport du rapporteur et les éventuelles observations orales de la personne poursuivie et, le cas échéant, de son conseil, qui doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Le comité peut interroger la personne poursuivie. Il délibère en l'absence du rapporteur et des parties.
Le comité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article L. 631-25.
Si la preuve lui est apportée d'une exécution complète de la décision en cause, il peut renoncer à toute sanction.