Créé le 2 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mesures conservatoires en agriculture
Résumé. Pour demander des mesures conservatoires dans un litige agricole, il faut d'abord engager une procédure principale et justifier sa demande.
L'auteur de la saisine du comité ne peut demander les mesures conservatoires mentionnées au III de l'article L. 631-28-3 qu'à titre accessoire à une saisine au fond en matière de règlement de différends.
Cette demande peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.