Décret n°2026-518 du 18 juin 2026

Article 8

Créé le 21 juin 2026

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026