Article R5332-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des rôles dans l'évaluation et la planification de la sûreté portuaire
Résumé Un organisme ne peut pas évaluer et planifier la sûreté d'un port en même temps.
Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté du port ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de sûreté du port correspondant.
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