Article D242-6-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des taux nets de cotisation pour les établissements assurant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Résumé Certaines entreprises calculent leurs cotisations pour les accidents du travail différemment, avec des réductions spécifiques.
Pour les établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l'article L. 413-13, les taux nets de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après :
1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories relevant de l'incapacité permanente définies à l'article D. 242-6-6 ;
2° La majoration prévue au 1° de l'article D. 242-6-9 est diminuée de 30 %.
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