Décret n°2026-355 du 7 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Modification des codes de la sécurité sociale et rural

Résumé. Un décret modifie des articles du code de la sécurité sociale et du code rural, et sera appliqué à partir du 1er novembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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