Décret n°2026-355 du 7 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-76

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Précision sur les rentes d'incapacité permanente professionnelle

Résumé. Les rentes d'assurance pour les accidents du travail dans l'agriculture concernent désormais spécifiquement une incapacité permanente professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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