Décret n°2026-355 du 7 mai 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-6-5, Art. D242-6-6, Art. D242-6-19, Art. D242-34, Art. D351-1-9, Art. D351-1-10, Art. D432-15, Art. D434-3-1, Art. D242-6-7, Art. D434-1, Art. D434-2

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Précision de l'incapacité permanente professionnelle dans plusieurs articles

Résumé. Les modifications précisent que l'incapacité permanente doit être professionnelle pour bénéficier de diverses aides et dispositifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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