Décret n°2026-355 du 7 mai 2026

Article 3

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Article 3

La date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) de financement de la sécurité sociale pour 2025 est le 1er novembre 2026, et le présent décret entre en vigueur à cette date.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 pour modifier les règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

La date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) de financement de la sécurité sociale pour 2025 est le 1er novembre 2026, et le présent décret entre en vigueur à cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance