Arrêté du 28 avril 2026

Article 4

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Article 4

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1er janvier 2028.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Déploiement d'un système de contrôle des antécédents judiciaires dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un nouveau système d'information pour vérifier les antécédents judiciaires sera mis en place dans les établissements pour personnes âgées à partir du 1er janvier 2028.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1er janvier 2028.

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