Arrêté du 28 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), est immédiat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déploiement immédiat d'un système de vérification des antécédents judiciaires

Résumé. Un nouveau système d'information pour vérifier les antécédents judiciaires est mis en place immédiatement dans les services d'aide à domicile et les établissements expérimentaux de protection de l'enfance.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), est immédiat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance