Arrêté du 28 avril 2026

Article 2

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Article 2

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), est le suivant :
1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :

  • Grand-Est ;
  • Hauts-de-France ;
  • Ile-de-France ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • Normandie ;
  • Occitanie.

2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Bretagne ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Corse ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • Nouvelle-Aquitaine ;
  • Pays de la Loire ;
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Déploiement régional d'un système d'information pour les enfants handicapés

Résumé. Un nouveau système d'information pour les établissements accompagnant des enfants handicapés sera déployé par régions à partir du second trimestre 2026.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), est le suivant :
1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :

  • Grand-Est ;
  • Hauts-de-France ;
  • Ile-de-France ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • Normandie ;
  • Occitanie.

2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Bretagne ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Corse ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • Nouvelle-Aquitaine ;
  • Pays de la Loire ;
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

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