Arrêté du 28 avril 2026

Article 3

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Article 3

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Déploiement d'un système de vérification des antécédents judiciaires pour les adultes handicapés

Résumé. Un nouveau système d'information pour vérifier les antécédents judiciaires sera mis en place dans les établissements accompagnant des adultes handicapés à partir de début 2027.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance