En vigueur depuis le 30 avril 2026
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Déploiement d'un système de vérification des antécédents judiciaires pour les adultes handicapés
En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.