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Décret n°2026-216 du 28 mars 2026

relatif à la sécurité dans les transports publics

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Renforcement de la sécurité dans les transports publics

Résumé. Un décret de mars 2026 renforce les règles de sécurité dans les transports publics en modifiant le code des transports, notamment sur la formation des agents, l'accès aux gares et la gestion des objets dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal), 122-6 (Présomption de légitime défense) et 446-1 (La vente à la sauvette) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) et R. 311-1 (Définitions des armes et munitions) ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Loi renforçant la sécurité dans les transports) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment ses articles 1er à 4 (Renforcement des pouvoirs de sécurité dans les transports publics), 6 et 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Modification du code des transports pour la sécurité

Résumé. Un décret modifie le code des transports pour adapter les règles de sécurité et de formation des agents privés dans les transports publics.

Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Formation obligatoire des agents de sécurité ferroviaire) à 5 (Extension des règles de sécurité aux bus et cars) du présent décret.

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Formation obligatoire des agents de sécurité ferroviaire

Résumé. Les opérateurs de transport ferroviaire doivent former leurs agents de sécurité pour gérer les infractions et assurer la sécurité dans les gares et trains, avec des modules théoriques et pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité dans les transports

Résumé. Les règles de sécurité dans les transports sont mises à jour, notamment pour les armes, la fumée et le respect des ordres des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Gestion des objets dangereux dans les transports publics

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais garder les objets dangereux trouvés dans les gares et trains, sauf les armes, et doivent suivre des procédures strictes pour leur conservation et restitution.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 6 : Modalités de réception et de conservation des objets dangereuxCode des transportsArt. R2251-53-1 : Gestion des objets dangereux dans les transportsCode des transportsArt. R2251-53-2 : Récépissé pour objets dangereux dans les gares
- Code des transports
Sct. Sous-section 6 : Modalités de réception et de conservation des objets dangereux, Art. R2251-53-1, Art. R2251-53-2, Art. R2251-53-3, Art. R2251-53-4, Art. R2251-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de sécurité aux bus et cars

Résumé. Les règles de sécurité pour les trains s'appliquent désormais aussi aux bus et cars, avec deux articles supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des transports pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Décret n°2026-216 du 28 mars 2026
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Article 5
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