Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal)Art. 122-5La légitime défense dans le droit pénalOn n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque., 122-6 (Présomption de légitime défense)Art. 122-6Présomption de légitime défenseOn suppose qu'une personne agit en légitime défense si elle se défend contre une intrusion nocturne ou des vols violents. et 446-1 (La vente à la sauvette)Art. 446-1La vente à la sauvetteVendre des biens sans autorisation dans les lieux publics est interdit et peut entraîner une amende ou de la prison. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et R. 311-1 (Définitions des armes et munitions)Art. R.311-1Définitions des armes et munitionsL'article définit les différents types d'armes et de munitions, en précisant leurs caractéristiques techniques. ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Loi renforçant la sécurité dans les transports)Loi renforçant la sécurité dans les transportsLa loi renforce la sécurité dans les transports en donnant plus de pouvoirs aux agents, en autorisant des contrôles et des surveillances, et en durcissant les sanctions contre les infractions. relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment ses articles 1er à 4 (Renforcement des pouvoirs de sécurité dans les transports publics)Art. 4Renforcement des pouvoirs de sécurité dans les transports publicsLes agents de sécurité des transports peuvent interdire l'accès aux gares ou stations à ceux qui troublent l'ordre ou refusent les contrôles., 6 et 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :