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Décret n°2026-216 du 28 mars 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-5, 122-6 et 446-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et R. 311-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment ses articles 1er à 4, 6 et 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code des transports pour la sécurité privée
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2241-12, Art. R2241-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 5 : Agents privés de sécurité
1 version
1 créé
2 modifiés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et ajouts au Code des transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2242-1, Art. R2242-6, Art. R2242-10, Art. R2242-18, Art. R2242-24, Art. R2242-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2242-26
1 version
1 créé
6 modifiés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles de transport d'objets dangereux
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 6 : Modalités de réception et de conservation des objets dangereux, Art. R2251-53-1, Art. R2251-53-2, Art. R2251-53-3, Art. R2251-53-4, Art. R2251-53-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2251-23, Art. R2251-26, Art. R2251-28, Art. R2251-29, Art. R2251-30, Art. R2251-52, Art. R2251-54
1 version
6 créés
7 modifiés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code des transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3116-2
1 version
1 modifié
Créé le 30 mars 2026
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026