Décret n°2026-216 du 28 mars 2026

Article 6

Créé le 30 mars 2026

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026