Décret n°2026-216 du 28 mars 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Sous-section 6 : Modalités de réception et de conservation des objets dangereux, Art. R2251-53-1, Art. R2251-53-2, Art. R2251-53-3, Art. R2251-53-4, Art. R2251-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R2251-23, Art. R2251-26, Art. R2251-28, Art. R2251-29, Art. R2251-30, Art. R2251-52, Art. R2251-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Gestion des objets dangereux dans les transports publics

Résumé. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent désormais garder les objets dangereux trouvés dans les gares et trains, sauf les armes, et doivent suivre des procédures strictes pour leur conservation et restitution.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 6 : Modalités de réception et de conservation des objets dangereuxCode des transportsArt. R2251-53-1 : Gestion des objets dangereux dans les transportsCode des transportsArt. R2251-53-2 : Récépissé pour objets dangereux dans les gares
- Code des transports
Sct. Sous-section 6 : Modalités de réception et de conservation des objets dangereux, Art. R2251-53-1, Art. R2251-53-2, Art. R2251-53-3, Art. R2251-53-4, Art. R2251-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

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