Article R2251-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des missions de sécurité sur la voie publique par les agents de la SNCF et de la RATP
Résumé Les agents de la SNCF et de la RATP peuvent intervenir en public pour assurer la sécurité, mais seulement si c'est vraiment nécessaire pour leur mission.
L'agent peut assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 lorsque sa présence sur la voie publique est indispensable à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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