Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la définition des locaux à usage commercial
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2026-196 du 19 mars 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code du tourisme
.
Art. R324-1-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance