Décret n°2026-196 du 19 mars 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R324-1-7

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Extension des locaux pouvant être loués comme meublés de tourisme

Résumé. La modification permet de louer des locaux non destinés à l'habitation comme meublés de tourisme, sans besoin d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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