Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des locaux pouvant être loués comme meublés de tourisme
Résumé. La modification permet de louer des locaux non destinés à l'habitation comme meublés de tourisme, sans besoin d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. R324-1-7 → Version 2
- Code du tourisme.Art. R324-1-7