Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données sur les locations de meublés de tourisme
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du tourisme.Art. R324-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R324-2-1, Art. R324-2-2, Art. R324-2-3, Art. R324-2-4, Art. R324-2-5, Art. R324-2-6