Décret n°2026-196 du 19 mars 2026

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R324-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R324-2-1, Art. R324-2-2, Art. R324-2-3, Art. R324-2-4, Art. R324-2-5, Art. R324-2-6

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Transmission des données sur les locations de meublés de tourisme

Résumé. Les plateformes de location doivent transmettre des données sur les meublés de tourisme loués, comme leur adresse et le nombre de jours loués.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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