En vigueur depuis le 21 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code du tourisme
Le code du tourisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la définition des locaux à usage commercial) à 6 (Transmission des données sur les locations de meublés de tourisme) du présent décret.