JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1039.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 1176 ;

Rapport de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;

Discussion les 6 décembre 2023 et 29 janvier 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2024 (TA n° 231).

Sénat :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 292, (2023-2024) ;

Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission des affaires économiques, n° 586 (2023-2024) ;

Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 579 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 587 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 21 mai 2024 (TA n° 131, 2023-2024).

Sénat :

Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 86 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 5 novembre 2024 (TA n° 16, 2024-2025).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi modifiée par le Sénat n° 159) ;

Rapport de Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2024 (TA n° 7).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du tourisme

Résumé Cet article change des règles du tourisme et certaines de ces modifications seront appliquées en mai 2026.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du tourisme. > > Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 > >

II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

1 version

3 modifiés

8 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles de construction changent pour s'améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L521-2 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions législatives dans le domaine du tourisme et de la construction

Résumé Des nouvelles lois sur le tourisme et la construction sont ajoutées et changeront à partir de 2034.

I.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code du tourisme. > > Art. L324-2-2 > >

II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-10 > >

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2034.

1 version

1 créé

1 modifié

6 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions du Code du tourisme

Résumé Des parties du Code du tourisme changent et seront appliquées à des dates différentes.

I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du tourisme. > > Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1 > >

IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.

1 version

1 modifié

4 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions législatives dans plusieurs codes

Résumé Des règles sur la construction et l'urbanisme ont été changées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-7, Art. L631-7-1 A, Art. L631-9, Art. L651-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-11 > >

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 4, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L153-31, Art. L153-45 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L651-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-14-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L481-4 > >

1 version

3 créés

9 modifiés

11 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans la loi n°65-557

Résumé Cette loi modifie un ancien article et en crée un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 8-1-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

5 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales et application temporelle

Résumé Les nouvelles règles fiscales commencent en 2025, mais celles de 2024 restent les mêmes.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 50-0, Art. 151-0 > >

II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

1 version

2 modifiés

4 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé L'article 8 ajoute des nouvelles règles à une ancienne loi.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 9-2 > >

1 version

1 créé

2 cités

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rio de Janeiro, le 19 novembre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme,

Marina Ferrari