Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de la condition pour louer un local comme meublé de tourisme
Résumé. La location en meublé de tourisme concerne désormais un local qui n'est pas à usage d'habitation, au lieu d'un local à usage commercial.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. R324-1-6 → Version 2
- Code du tourisme.Art. R324-1-6