Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de la condition pour louer un local comme meublé de tourisme
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-196 du 19 mars 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du tourisme
.
Art. R324-1-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance