Décret n°2026-196 du 19 mars 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R324-1-6

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Changement de la condition pour louer un local comme meublé de tourisme

Résumé. La location en meublé de tourisme concerne désormais un local qui n'est pas à usage d'habitation, au lieu d'un local à usage commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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