Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès permanent aux données des locations de meublés de tourisme
Résumé. Les communes peuvent désormais accéder en permanence aux données des locations de meublés de tourisme pour mieux les contrôler, et ces données incluent maintenant des détails sur les caractéristiques des meublés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. R324-2 → Version 2
- Code du tourisme.Art. R324-2