Décret n°2026-196 du 19 mars 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R324-2

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Accès permanent aux données des locations de meublés de tourisme

Résumé. Les communes peuvent désormais accéder en permanence aux données des locations de meublés de tourisme pour mieux les contrôler, et ces données incluent maintenant des détails sur les caractéristiques des meublés.

A modifié les dispositions suivantes :

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