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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du code de l'organisation judiciaire
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'organisation judiciaire pour les adapter à des situations spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1 → Version 23Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 → Version 24Code de l'organisation judiciaireArt. R552-24 → Version 15Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1 → Version 23Code de l'organisation judiciaireArt. R562-33 → Version 16
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-24, Art. R561-1, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-2 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R561-2 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-2, Art. R561-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1 → Version 23Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 → Version 24Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1 → Version 23
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-2 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R551-2 → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. R561-2 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-2, Art. R551-2, Art. R561-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21 → Version 16Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 → Version 16
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21, Art. R562-30