Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret existant
Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour adapter certaines dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149 → Version 9
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149