Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code rural pour la pêche
Résumé. Un nouveau décret modifie le code rural pour mieux encadrer la pêche maritime.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-134-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-134-1