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Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025

modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

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Renforcement de la gestion des risques à la Caisse des dépôts

Résumé. Le décret renforce la gestion des risques et la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en intégrant les risques technologiques et en alignant ses règles sur les normes européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement modifié (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/1623 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment son article L. 518-15-1 (Règles spécifiques pour la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour inclure de nouvelles règles, notamment sur la gestion des risques liés aux technologies.

Le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du contrôle interne de la Caisse des dépôts) à 23 (Entrée en vigueur des articles du décret) du présent décret.

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Article 2

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Modification du contrôle interne de la Caisse des dépôts

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations pour renforcer sa gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 4 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 4

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Article 3

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Modification d'un article d'un décret de février 2020

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-94 du 5 février 2020, notamment l'article 8.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 8 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 8

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Article 4

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Modification du rapport annuel sur les risques financiers

Résumé. Le responsable de la gestion des risques doit maintenant rendre compte au directeur général et à la commission de surveillance, avec des recommandations annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 39 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 39

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Article 5

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Extension de l'analyse des risques pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant analyser et mesurer tous les types de risques auxquels elle est exposée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 53 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 53

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Article 6

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Extension des risques à évaluer pour les établissements financiers

Résumé. Les établissements financiers doivent maintenant évaluer davantage de risques, y compris ceux liés aux technologies de l'information et de la communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 54 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 54

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Article 7

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Modification des facteurs de sécurité des systèmes d'information

Résumé. Les facteurs internes et externes de sécurité des systèmes d'information sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 60 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 60

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Article 8

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Modification de l'évaluation des risques pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant évaluer et gérer les risques des opérations de titrisation en tenant compte de leur substance économique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 76 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 76

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Article 9

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Nouvelle politique de rémunération à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations met en place une nouvelle politique de rémunération qui distingue la partie fixe, basée sur l'expérience, et la partie variable, liée aux performances.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 130 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 130

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Article 10

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Modification des obligations de la Caisse des dépôts en matière de gestion des risques

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant avoir des plans d'urgence et de continuité d'activité, ainsi qu'évaluer régulièrement ses ressources pour faire face aux risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 134 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 134

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Article 11

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Création d'un comité des risques à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations crée un comité des risques pour chaque section et renforce ses moyens pour mieux gérer les risques opérationnels, y compris ceux liés aux technologies de l'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 135 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 135

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Article 12

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Extension du contrôle aux activités externalisées

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant inclure ses activités externalisées, y compris les services TIC, dans son système de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 152 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 152

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Article 13

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Application de nouvelles règles de résilience numérique à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant suivre des règles strictes pour protéger ses systèmes informatiques et gérer les risques liés à ces technologies.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Sct. Section 3 : Résilience opérationnelle numériqueDécret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 157-1 → Version 1Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 157-2 → Version 1
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Sct. Section 3 : Résilience opérationnelle numérique, Art. 157-1, Art. 157-2

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Article 14

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Modification des obligations d'information du directeur général

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations doit informer régulièrement la commission de surveillance sur les risques, les mesures de continuité et le contrôle des activités externalisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 167 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 167

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Article 15

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Modification du contrôle prudentiel pour la Caisse des dépôts

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit désormais recueillir les observations du directeur général et l'avis de la commission de surveillance avant d'adresser des recommandations ou des sanctions à la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 180 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 180

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Article 16

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Application de règles européennes sur les fonds propres à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant suivre certaines règles européennes sur les fonds propres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 185 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 185

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Article 17

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Adaptation des règles de fonds propres pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations applique désormais certaines règles européennes sur les fonds propres, avec des adaptations spécifiques pour ses activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 186 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 186

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Article 18

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Modification des règles financières applicables à la Caisse des dépôts

Résumé. Le décret modifie l'article 187 pour appliquer des règles européennes sur les grands risques à la Caisse des dépôts et consignations, et change le pourcentage de 25 % à 100 % pour le fonds d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 187 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 187

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Article 19

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Extension de la réglementation européenne à la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant appliquer plusieurs articles du règlement européen sur les exigences prudentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 188 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 188

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Article 20

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Application de nouvelles règles de déclaration à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant suivre certaines règles de déclaration du règlement européen.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 189-1 → Version 1
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 189-1

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Article 21

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Modification des dates d'application du règlement (UE) n° 575/2013

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des versions du règlement (UE) n° 575/2013 pour la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 196 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 196

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Article 22

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2025 modifie un article d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 199 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Art. 199

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Article 23

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles au 1er janvier 2026.

Les articles 2 (Modification du contrôle interne de la Caisse des dépôts) à 8 (Modification de l'évaluation des risques pour la Caisse des dépôts), 10 (Modification des obligations de la Caisse des dépôts en matière de gestion des risques) à 21 (Modification des dates d'application du règlement (UE) n° 575/2013) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 24

En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025
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