JORF n°0204 du 3 septembre 2025

Article 22

Article 22

Le I de l'article 199 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 ».


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Version 1

Le I de l'article 199 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 ».