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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles financières applicables à la Caisse des dépôts
Résumé. Le décret modifie l'article 187 pour appliquer des règles européennes sur les grands risques à la Caisse des dépôts et consignations, et change le pourcentage de 25 % à 100 % pour le fonds d'épargne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 187 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 187