Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de règles européennes sur les fonds propres à la Caisse des dépôts
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant suivre certaines règles européennes sur les fonds propres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 185 → Version 2
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 185