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Décret n°2025-331 du 9 avril 2025

relatif à la déontologie et aux règles de bonne pratique professionnelle des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des règles disciplinaires et création de règles de déontologie pour les militaires infirmiers

Résumé. Ce décret harmonise les règles disciplinaires pour les militaires infirmiers et techniciens avec celles des autres militaires, et crée des règles de déontologie spécifiques pour ces professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-3 (Procédures disciplinaires dans l'armée) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4061-2 (Sanctions pour les professionnels de santé militaires) ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens de hôpitaux des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Uniformisation des procédures disciplinaires pour les militaires infirmiers et techniciens

Résumé. Les militaires infirmiers et techniciens sont désormais traités comme les autres soldats pour les procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires pour les militaires infirmiers

Résumé. Le décret modifie les règles de composition et de fonctionnement des conseils d'enquête, de discipline et d'examen des faits professionnels pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 2 → Version 12
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 4-1
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Section 4 : Conseil d'examen des faits professionnelsDécret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-10Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-11
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Sct. Section 4 : Conseil d'examen des faits professionnels, Art. 12-10, Art. 12-11, Art. 12-12, Art. 12-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 14-5 → Version 2
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 14-5

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Responsabilité d’exécuter et publier un décret

Résumé. Le ministre des Armées doit exécuter ce décret puis le publier au Journal Officiel.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

Décret n°2025-331 du 9 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3