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Uniformisation des procédures disciplinaires pour les militaires infirmiers et techniciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une règle spécifique aux militaires infirmiers et techniciensCode de la défenseArt. R4137-86 : Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militaires
→ Version 5 : Suppression de la règle spécifique aux infirmiers et techniciensCode de la défenseArt. R4137-120 : Procédure de qualification des fautes professionnelles dans l'armée
→ Version 2 : Extension du champ d’application et simplification de la référence au conseil de déontologie
- Code de la défense.Art. R4137-64, Art. R4137-86, Art. R4137-120
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3 modifiés